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Cette opération relève
du contrat de transport et plus précisément du Contrat
type Particulier de " Déménagement de Particulier"
imprimé Chambre Syndicale constitué de
- au recto
les Conditions Particulières du devis/contrat
- au
verso les Conditions Générales de Vente (C.G.V.)
Conformément
aux dispositions écrites de ces dernières, il vous appartient
de déterminer le champ d'application des garanties d'assurance
pour l'indemnisation de votre mobilier en cas de dommage
et perte en cours de déménagement.
A cet effet, vous pouvez
opter pour : la garantie de Responsabilité Contractuelle
de notre entreprise ou pour l'option "dommages".
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Conformément
au CHAPITRE IV des C.G.V, notre entreprise
est responsable meubles et objets qui lui
sont confiés sauf dans les cas suivants
pour lesquels notre entreprise n'assume aucune
responsabilité :
- Cas
de force majeure
- Icendie
- Vol
-
Accident non responsable
- Grèves, émeutes,
attentats
Ces faits
générateurs des dommages et pertes à votre
mobilier sont des cas nous exonérant de notre
responabilité.
Pour cette raison, nos
assureurs ne sont pas engagés à indemniser
le montant de vos préjudices.
Vous pouvez
estimer que ces conditions de garanties
sont insuffisantes pour préserver la reconstitution
de votre patrimoine mobilier après sinistre.
Dans ces conditions vous pouvez souscrire
une garantie "DOMMAGES "
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Quelle que soit
l'option de garantie d'assurance retenue
pour votre prestation de déménagement, il
vous appartient de nous communiquer, à l'aide
du document de déclaration de valeur jointe
au devis / contrat, la valeur totale
du mobilier à garantir ainsi que la liste
valorisée de vos biens d'une valeur unitaire
supérieure à 1524 €.
A défaut de nous produire
ces éléments avant le commencement de notre
prestation, l'indemnisation de votre mobilier
sera déterminée suivant les engagements
écrits aux Conditions Particulières du devis
/contrat. |
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Conformément
à l'ARTICLE 4 du CHAPITRE 1 des C.G.V, vous
pouvez souscrire une garantie " DOMMAGES
".
A contrario
de la RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, la garantie
" DOMMAGES " s'applique pour toute
avarie et perte à votre mobilier en cours
de déménagement que notre entreprise soit
ou non responsable.
Dans ces conditions
votre mobilier est également assuré en cas de :
- Cas de
force majeure
- Icendie
- Vol
- Accident non responsable
- Grèves, émeutes, attentas |
Nous
joignons au devis/contrat un tableau faisant
ressortir le calcul de l'indemnisation de
vos biens en cas de sinistre.
Une dépréciation
est appliquée pour le calcul de l'indemnisation,
elle diffère en fonction de la nature des
biens sinistrés et en fonction de l'ancienneté
de ces mêmes biens au jour du sinistre.
Les éléments de ce tableau doivent vous
permettre de déterminer la valeur de vos
biens à nous déclarer pour l'assurance (
déclaration de valeur ). |
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